Accord bilatéral – Un contrat
contraignant entre les deux parties qui se sont mises d'accord sur des termes
mutuellement acceptables.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (AGETAC/GATT) – Il s'agit d'un traité mis en place après la fin de
la Seconde Guerre mondiale pour réguler le commerce mondial et aider la relance
économique. L'objectif principal de l'AGETAC était de réduire les barrières du
commerce international par la réduction des tarifs douaniers, des quotas, et
des subventions. L'accord de l'OMC relatif à l'application de mesures
sanitaires et phytosanitaires (MSP) l'a remplacé en 1995.
Accord
multilatéral sur le commerce – Accords entre plusieurs nations en même temps. C'est pour cette
raison qu'ils sont très difficiles à négocier, mais ils ont beaucoup de
pouvoir, quand toutes les parties signent l'accord. Le principal avantage des
accords multilatéraux est que toutes les nations sont traitées à égalité, ce qui peut être particulièrement
avantageux pour les nations les plus pauvres qui sont moins compétitives par
nature.
Accord SPS (Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires) — Établit les règles de base pour la
sécurité alimentaire et les normes sanitaires concernant les animaux et les
végétaux. Entrée en vigueur, le 1er janvier 1995.
Accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) – Définit les règles de base concernant la sécurité
alimentaire et les normes relatives à la santé des végétaux et des animaux.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
Accord sur l’agriculture (AsA) – Négocié pendant les années 1986–94, lors du Cycle
d'Uruguay, il constitue un premier pas vers une concurrence plus équitable et
un secteur moins soumis à distorsions. Les gouvernements membres de l'OMC ont
convenu d'améliorer l'accès au marché et de réduire les subventions faussant
les règles du marché dans le secteur agricole. En général, ces engagements
devaient entrer en vigueur sur une période de plus de six ans, à partir de 1995
(10 ans pour les pays en voie de développement). (Source : OMC)
Accords de libre-échange (ALE) –
Il s'agit d'un traité entre deux pays ou plus qui vise à établir une zone
commerciale libre où le commerce de biens et de services peut être effectué à
travers leurs frontières communes sans taxes ni obstacles.
Acheminement – Un moyen de
transport.
Administration des petites
entreprises aux États-Unis – L'Administration des petites entreprises des
États-Unis (SBA) a été créée en 1953, en tant qu'agence indépendante du gouvernement fédéral pour aider, conseiller, assister et
protéger les intérêts des petites entreprises, pour préserver la libre
entreprise concurrentielle et pour maintenir et renforcer l'économie générale
de notre nation.
Analyse de risque de nuisibles
– Le processus d'évaluation biologique ou toute autre preuve scientifique et
économique visant à déterminer si un organisme est un nuisible et s'il devrait
être régulé, et à déterminer la puissance de toute mesure phytosanitaire devant
être prise contre lui. (Source : NIMP 5)
Analyse de risques — La
pratique d'évaluer, de gérer un risque et de communiquer à ce sujet.
Appel de cadrage — Appel à un
groupe afin de déterminer l'étendue de l’évaluation d'un risque sanitaire.
Approche systémique – C'est l'intégration de différentes mesures de
gestion des risques, dont deux au moins agissent de manière indépendante et
qui, ensemble, atteignent le niveau approprié de protection contre les
nuisibles réglementés. (Source : NIMP 5)
ARPAO – Analyse de risque
phytosanitaire assistée par ordinateur. Ce logiciel aide à effectuer les
analyses de risque phytosanitaire.
Assemblée mondiale des délégués
– L'organe suprême de l'OIE, comprenant les délégués nationaux pour l'OIE de
tous les pays membres, désignés en qualité de représentants par leur
gouvernement. (Source : OIE)
Assistance technique – Les
activités et les programmes de l'assistance technique liée au commerce de l'OMC
(ATLC) sont orientés vers un développement des capacités commerciales durables
dans les pays bénéficiaires. (Source : OMC)
Atténuer – Modérer (une
qualité ou une condition) en force ou en intensité ; alléger.
Autorité nationale de notification
– Il s'agit d'une autorité centrale gouvernementale unique, responsable de la
mise en place, à un niveau national, des exigences de notification de l'Accord
SPS.
Autorité vétérinaire
compétente– L'autorité vétérinaire ou une autre autorité
gouvernementale d'un membre. Cette autorité a la responsabilité et la
compétence pour assurer ou superviser la mise en place de mesures visant à
améliorer le bien-être et la santé des animaux, de certifications vétérinaires
internationales, et d'autres normes et recommandations du Code terrestre et du
code sanitaire des animaux aquatiques, l'OIE, dans le pays.
Avis de projet de
réglementation – C'est un document publié dans le Registre fédéral qui
notifie un changement proposé à des règlementations d'une agence dans le Code
des règlements fédéraux et qui sollicite des commentaires sur ces changements.
Barrières commerciales – Toute
restriction émise par un gouvernement sur le commerce entre nations. Les types
de barrières commerciales les plus répandus sont, par exemple, les subventions,
les tarifs, les quotas, les droits et les embargos.
BDPEU – Base de données
phytosanitaires pour l'exportation pour les États-Unis d'Amérique. Le BDPEU
contient les exigences phytosanitaires des États-Unis concernant les
importations de matières premières américaines vers les pays étrangers.
BICON – Base de données sur les conditions d'importation biosécuritaires
pour l'Australie.
Biotype - Il n'existe pas de définition
règlementaire acceptée du terme biotype. Il est communément admis que le
biotype, en tant que population, se distingue des autres populations de son
espèce par des traits spécifiques, tels que les adaptations nuisibles/hôtes, la
présence ou l'absence d'un gène spécifique.
Bois de calage – Matériaux
d'emballage à base de bois utilisés pour sécuriser ou soutenir une matière
première mais qui n'en fait pas partie. (Source: NIMP
5)
Calendriers nationaux – Voir
les tarifs nationaux
Centres de contrôle des maladies —Fait
partie du gouvernement des États-Unis. Leur mission est de collaborer à la
création d'une expertise, d'informations et d'outils dont les personnes et
communautés ont besoin pour protéger leur santé. Pour ce faire, ils utilisent
la promotion de la santé, la prévention des maladies, des blessures, des
incapacités et se préparent à la confrontation à de nouvelles menaces
sanitaires. (Source : cdc.gov)
Certification
– C'est un document officiel qui atteste du statut phytosanitaire de tout envoi
concerné par la règlementation phytosanitaire. (Source : NIMP 5)
Certification phytosanitaire – Utilisation de procédures phytosanitaires
jusqu'à la délivrance d'un certificat phytosanitaire. (Source : NIMP 5)
CNUCED – Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement.
Code des règlements fédéraux (CRF)
– La
codification des règles publiées dans le registre fédéral par les départements
et agences du gouvernement fédéral.
Codex Alimentarius (Codex) – Normes alimentaires internationales, directives
générales, et codes de pratique qui contribuent à la sécurité, à la qualité et
à l'équité de ce commerce alimentaire mondial.
Codifier – Pour
collecter et organiser en un code.
Commission des laboratoires
– S'occupe du développement des normes agréées au niveau international pour les
tests de diagnostic en laboratoire et les vaccins pour les maladies animales
figurant sur la liste des OIE : mammifères, oiseaux et abeilles. (Source : OIE)
Commission des
normes (CN) – Est
responsable de la supervision du processus
de normalisation du CIPV, gérant le développement des normes
internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), et fournit l'orientation et la
surveillance du travail des comités
techniques (CT) et des
groupes de travail formés d'experts (GTE).
Commission du
code – A la
responsabilité de s'assurer que le code sanitaire pour les animaux terrestres (le code terrestre) reflète les
informations scientifiques actuelles. Le code terrestre contient les normes
commerciales pour les animaux terrestres et leurs produits.
Commission du Codex Alimentarius –Commission FAO/OMC qui traite des normes internationales
concernant la sécurité alimentaire. (Source : OMC)
Commission MSP – Supervise la
mise en place de l'accord MSP. (Source : OMC)
Commission scientifique – Elle
aide à identifier les stratégies et les mesures les plus appropriées pour la
prévention et le contrôle des maladies. (Source : OIE)
Commission sur les mesures phytosanitaires (CMP) – Les membres de la Commission sont les parties
contractantes de la directive IPPC et sont responsables de la mise en place du
programme de travail sur le développement des normes, de l'échange
d'informations et du renforcement des capacités.
Commissions de spécialistes –
Utilise les informations scientifiques actuelles pour étudier les problèmes d'épidémiologie et la prévention
et le contrôle des maladies animales, pour développer et réviser les normes
internationales de l'OIE, et examiner les questions scientifiques et techniques
posées par les membres.
Compte-rendu des jugements – Un compte-rendu
des jugements est un ensemble de documents liés à une règlementation ou à une
action. Pour une action d'accès au marché, le compte-rendu des jugements
comportera généralement une règle ou remarque proposée, une analyse des
risques, une règle définitive ou avis final. Le compte-rendu des jugements
contiendra également tous les documents qui ont été nécessaires à sa préparation.
Connaissement– c'est un
document émis par l'expéditeur d'une matière première spécifique qui précise le
type, la quantité et la destination de cette matière première.
Contrebande — Le
transport illégal de biens ou de personnes, à partir d'un bâtiment, dans une
prison, ou à travers une frontière internationale, en violation des lois
applicables ou d'autres règlementations.
Contrôle officiel - La mise en
œuvre active de règlementations phytosanitaires obligatoires et l'application
de procédures phytosanitaires obligatoires ayant pour objectif d'éradiquer ou
de contenir les nuisibles de quarantaine ou pour la gestion des nuisibles
régulés n'étant pas en quarantaine. (Source : NIMP 5)
Contrôle officiel
pour les nuisibles réglementés – Voir Contrôle
officiel
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) – Un accord international sur la santé des végétaux qui
vise à protéger les plantes cultivées et sauvages en empêchant l'introduction
et la propagation des nuisibles.
Convention sur la diversité biologique (CDB)
– Elle a trois objectifs principaux : la conservation de la diversité
biologique, l'utilisation durable des composants de la diversité biologique, et
le partage juste et équitable des bénéfices provenant de l'utilisation des
ressources génétiques.
Cycle d'Uruguay – Négociations
commerciales multilatérales initiées à Punta del
Este, Uruguay, en septembre 1986 et conclues à Genève en décembre 1993. Signé
par les ministres à Marrakech, au Maroc, en avril 1994. (Source : OMC)
Danger — Une source de danger ou de risque.
Délimitation de la surveillance —
Étude conduite pour établir les limites d'une zone considérée comme étant
infestée par un nuisible ou exempte d'un nuisible.
Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) – Soutient l'économie agricole américaine, renforce les
communautés rurales, protège et conserve les ressources naturelles, et fournit
un approvisionnement alimentaire sûr, suffisant et nutritif au peuple
américain. (Source : USDA)
Devrait – Équivalent de « il est recommandé », qu'une chose soit faite.
L'interprétation du mot « devrait » en anglais implique un type d'engagement
moral ou politique. Il crée l'attente de quelque chose qui va être fait, bien
que ce ne soit pas contraignant.
Différend - apparaît quand
un gouvernement membre pense qu'un autre gouvernement membre viole un accord ou
un engagement qui a été conclu dans le cadre de l'OMC. Les auteurs de ces
accords sont les gouvernements membres eux-mêmes ; les accords sont le résultat
des négociations entre membres. (Source : OMC)
Doit
– Un terme juridique qui est l'équivalent de « il est nécessaire de », et est
utilisé quand il y a obligation d'intervenir. Il est communément utilisé dans
le jargon juridique officiel pour les exigences obligatoires.
DSCP –Délivrance
et suivi de certificat phytosanitaire. Le système DSCP suit l'inspection des
produits agricoles et en certifie la conformité avec les normes sanitaires
concernant les végétaux des pays d'importation. Cette capacité fournit une
meilleure sécurité de l'/ la APHIS/PPQ, l'établissement de rapports, et
surveille les capacités des matières premières exportées.
eCert –
Certification phytosanitaire électronique (sans papier).
Efficacité – Effet défini,
mesurable et reproductible par un traitement prescrit. (Source : NIMP 5)
Égalitarisme — Philosophie
sociale visant à supprimer les inégalités entre les personnes, à travers les
barrières sociale, politique et économique.
Élevage de mâles stériles — Méthode
de contrôle biologique où un nombre impressionnant d'insectes mâles sont
stérilisés et relâchés dans la nature. Les mâles stériles vont supplanter les
mâles et femelles sauvages, et ils n'auront pas de descendance. Cela va réduire
les futures populations d'insectes.
Envoi commercial
– Une quantité de plantes, produits végétaux, et/ou d'autres
articles étant transportés d'un pays à un autres et couverts, quand c'est
nécessaire, par un unique certificat
phytosanitaire (un envoi peut être composé d'une ou plusieurs matières premières ou lots). (Source : FAO, 1990 ; ICPM révisé, 2001)
Équivalence – Avec les
mesures sanitaires/phytosanitaires (SPS) : les gouvernements reconnaissent les
mesures d'autres pays comme acceptables, même si elles sont différentes des
leurs, tant qu'un niveau équivalent de protection est fourni. (Source : OMC)
Équivalence de mesures – Voir
Équivalence
Espèces étrangères invasives.
– Ce sont des espèces dont l'introduction et/ou la propagation en dehors de
leur aire de répartition naturelle passée ou présente menace la diversité
biologique.
Évaluation de la capacité phytosanitaire (ECP) – C'est un outil d'auto-évaluation que
les pays membres utilisent pour générer un cliché de leurs forces et de leurs
faiblesses phytosanitaires, à un moment donné, pour planifier un développement
de leurs capacités phytosanitaires.
Évaluation des risques — Un
processus systématique d'évaluation des risques potentiels qui peuvent être
impliqués dans une activité en projet ou une entreprise.
Évaluation du risque de nuisible
– L'évaluation de la probabilité de l'introduction et de la propagation d'un
nuisible et de l'ampleur des conséquences économiques essentielles associées.
(Source : NIMP 5)
Événement
indésirable — Tout événement
indésirable concernant la santé d'un végétal ou d'un animal.
Éviter des délais déraisonnables
– Les
parties contractantes doivent s'assurer que l'inspection ou toute autre
procédure phytosanitaire demandée à l'importation aient lieu aussi
rapidement que possible, en raison de la périssabilité de l'article réglementé.
Exigence normative – Description d'un
règlement qui énonce clairement tout ce que la partie régulée doit faire pour
être conforme aux règlementations.
Exotique – Introduit, étranger,
non autochtone, ou non natif, comme dans nuisible exotique.
Fatalisme — La croyance selon
laquelle les événements sont prévus à l'avance et que par conséquent, les
humains n'ont pas le pouvoir de les changer.
FAVIR – La base de données des
exigences pour l'importation de fruits et légumes pour les États-Unis
d'Amérique.
Fruit à noyau — Fruit
charnu indéhiscent avec une seule graine, par ex. l'amande, la pêche, la prune,
la cerise, le sureau, l'olive.
Gardiens — Une ou des personnes contrôlant un accès.
Germoplasme
– Plantes destinées à être utilisées pour l'élevage ou dans des programmes de
conservation.
Gestion du risque de nuisible
– Évaluation et sélection d'options pour réduire le risque d’introduction et de
propagation d'un nuisible.
Groupe consultatif sur la recherche agricole internationale
(GCRAI) – Il s'agit d'un partenariat
mondial qui réunit des organisations engagées dans la recherche pour un avenir
alimentaire sécurisé.
Groupe de
planification stratégique et d'assistance technique (PSAT) – Le groupe de planification stratégique et d'assistance technique
(PSAT) est un groupe de travail informel qui prépare des activités spécifiques
pour le CMP, en lien avec la planification et la priorisation du programme de
travail, incluant l'assistance technique, l'échange d'informations, la
priorisation des sujets concernant les normes, les questions de financement et
les décisions en matière de liaison avec d'autres organisations internationales
et régionales. Les réunions du PSAT ont lieu pendant la première semaine
d'octobre, chaque année, au siège de la FAO à Rome, en Italie.
Groupe de travail composé d'experts (GTE)
– Un groupe en moyenne de cinq à sept experts rassemblés par le secrétariat
IPPC dont le rôle est de participer au processus d'élaboration des normes.
Groupe de travail de la commission des normes (CN-7) – Vient en appui du travail de la CN dans l'examen
approfondi des projets et des spécifications du NIMP.
Harmonisation (Harmoniser) –
L'établissement, la reconnaissance et l'application par différents pays de
mesures phytosanitaires basées sur des normes communes. (Source : NIMP 5)
Hiérarchie — C'est un système
dans lequel les personnes sont placées sur plusieurs niveaux ayant une
importance de statut différente.
Impact minimal – Les mesures
phytosanitaires devraient représenter les mesures les moins restrictives
possibles, et devraient entraver le moins possible les déplacements
internationaux des personnes, des matières premières et moyens de transport.
Incertitude — Quelque
chose d'incertain ou d'inconnu.
Individualisme — La
croyance selon laquelle les besoins d'un individu sont plus importants que ceux
d'une société, ce qui se traduit par le fait que les gouvernements maintiennent
l'indépendance politique et économique de l'individu.
Inspection – Examen
officiel visuel de végétaux, produits végétaux, ou autres articles réglementés
pour déterminer si des nuisibles sont présents ou s'il y a concordance avec les
règlementations phytosanitaires. (Source : NIMP 5)
Inter Alia – Latin pour «
entre autres choses ». On trouve souvent cette expression dans les pièces
judiciaires et rédactions juridiques pour spécifier un exemple parmi de
nombreuses possibilités.
Justifié techniquement –
Justifié sur la base de conclusions atteintes en utilisant une analyse
appropriée de risques sanitaires concernant les nuisibles ou, le cas échéant,
un autre examen et une autre évaluation comparables utilisant les informations
scientifiques disponibles. (Source : NIMP 5)
Libéralisation du commerce – La suppression ou la réduction de restrictions ou de barrières
sur le libre échange de biens entre les nations. Cela inclut la suppression ou
la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, comme les quotas.
Liste de nuisibles – Une liste
nationale des nuisibles régulés.
Liste des nuisibles-hôtes –C'est une liste de nuisibles qui infestent une espèce végétale,
soit mondialement, soit à un niveau local. (Source : NIMP 5)
Loi relative à la procédure administrative (LPA) – La loi des États-Unis régissant le processus d’élaboration des
règlements.
Loi sur la protection des végétaux – Accorde l'autorité
à l'APHIS pour interdire ou restreindre l'importation de toute plante ou
produit végétal dont l'importation pourrait affecter la santé des plantes.
Loi sur la protection sanitaire des
animaux – Elle
habilite l'APHIS à empêcher ou restreindre l'importation de tout animal,
article, ou d'employer tout moyen de transport pour empêcher la propagation de
nuisibles ou de maladies touchant le bétail.
Mesure – Voir mesure phytosanitaire
Mesure phytosanitaire (Mesure)
– Toute loi, réglementation ou procédure officielle ayant pour but d'empêcher
l'introduction et/ou la propagation de nuisibles de quarantaine, ou de limiter
l'impact économique des nuisibles régulés n'étant pas en quarantaine. (Source :
NIMP 5)
Mesure temporaire (Temporairement)
– Un règlement phytosanitaire ou une procédure établie sans justification
technique complète, en raison d'un manque actuel d'informations adéquates. Une
mesure temporaire est soumise à un examen périodique et à une justification
technique complète dès que possible. (Source : NIMP 5)
Mesures d'urgence – Mesure
phytosanitaire établie comme étant de toute urgence face à une situation
phytosanitaire nouvelle ou inattendue. Une mesure d'urgence peut être une
mesure temporaire ou non. (Source : NIMP 5)
Mesures de
protection –
Politique économique visant à restreindre le
commerce entre
nations pour réduire la concurrence vis-à-vis des biens et des services
produits localement.
Mesures nationales – La norme
sanitaire ou phytosanitaire d'un pays.
Monétiser – Convertir
dans une devise ou exprimer sous forme de devise.
Moyenne géométrique — La
moyenne d'un ensemble de nombres, en utilisant le produit de leur valeur
(plutôt que la somme de leur valeur). Par exemple : la moyenne géométrique de 2
et 8 est la racine carrée de leur produit √2 * 8 = 4.
Nation la Plus Favorisée (NPF) –
Traitement de la nation la plus favorisée (AGETAC/GATT Article I, Article II et
TRIPS Article 4);
principe de non discrimination entre ses partenaires commerciaux.
(Source : OMC)
Niveau de protection approprié
(NPA) – L'accord SPS définit le niveau approprié de protection sanitaire ou
phytosanitaire comme étant le niveau jugé approprié par le membre établissant
une mesure sanitaire ou phytosanitaire visant à protéger la vie humaine,
animale, végétale ou la santé à l'intérieur de son territoire. On désigne
également ce concept par l'expression « Niveau de risque acceptable ». (Source
: Accord SPS)
Non-conformité — Toute(s) occurrence(s)
significative(s) d'échec à être conforme avec les exigences phytosanitaires
spécifiées, incluant la détection de nuisibles spécifiques réglementés et des
exigences documentaires pour la certification phytosanitaire.
Non-discrimination
– Le
principe de non-discrimination stipule que les mesures ne doivent pas être
discriminantes entre les différents partenaires commerciaux ou entre les
producteurs nationaux et les partenaires commerciaux, là où existent des
conditions identiques ou similaires, à moins qu'il n'y ait une justification
technique.
Norme de rendement – La description
d'un règlement qui formule le résultat désiré et donne à la partie régulée la
flexibilité de choisir un moyen de réaliser ce résultat.
Normes internationales – Normes internationales établies en accord avec l'article X
paragraphes 1 et 2 de la CIPV. (Source : NIMP 5)
Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) – Normes, lignes directrices, et recommandations reconnues
comme étant la base des mesures phytosanitaires appliquées par les membres de
l'Organisation mondiale du commerce selon l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). (Source : IPPC)
Normes régionales pour les mesures phytosanitaires — Certaines organisations régionales de protection des
végétaux développent et adoptent leurs propres normes de mesures
phytosanitaires, en plus de celles de l'ISPM. Ces normes régionales ont une
fonction similaire celles de l'ISPM, excepté le fait que les NRMP ne s'appliquent
qu'aux pays étant au sein de l'ORPV.
Nuisible – Toute espèce, souche ou biotype de végétal,
d'animal, ou d'agent pathogénique nuisible aux végétaux ou aux produits
végétaux. Notez : dans l'IPPC, l'expression « Nuisibles des végétaux » est
parfois utilisée pour le terme « Nuisibles ». (Source : NIMP 5)
Nuisible régulé, non soumis à quarantaine
– Nuisible non soumis à quarantaine, dont la présence dans les végétaux à
planter affecte l'utilisation prévue de ces végétaux avec un impact économique
acceptable, et qui est, par conséquent, régulé à l'intérieur du territoire de
la partie importatrice contractante. (Source : NIMP 5)
Obstacles techniques à l'accord commercial (OTC) – Les règlements, les normes, les procédures de test et de
certification qui pourraient entraver le commerce. L'accord OTC de l'OMC vise à
assurer que ceux-ci ne créent pas d'obstacles inutiles. (Source : OMC)
OEPV – L'organisation européenne et
méditerranéenne pour la protection des végétaux est l'organisme
intergouvernemental responsable de la coopération pour la santé des plantes
dans cette région.
ONAPV – L’organisation nord-américaine pour
la protection des végétaux est une organisation intergouvernementale
responsable de la coopération pour la santé des végétaux dans cette région.
Ordre exécutif – Un document
officiel par lequel le Président dirige les agences exécutives.
Organe d'appel – C'est un
organe indépendant, composé de sept personnes qui s'occupe des appels lors de
différends de l'OMC. Quand une ou plusieurs parties concernant le différend
font appel, l'organe d'appel établit les constatations dans des rapports.
(Source : OMC)
Organe de règlement des différends
(ORD) – Il est constitué de tous les gouvernements membres, et est
habituellement représenté par des ambassadeurs ou leurs équivalents, qui se
rencontrent pour régler les différends commerciaux. (Source : OMC)
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO) – Réaliser la sécurité
alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO : s'assurer que les
gens aient un accès régulier à une alimentation de bonne qualité pour mener une
vie active et saine. (Source : FAO)
Organisation mondiale de la santé (OMS)
– C'est l'autorité directrice et coordonnatrice dans le domaine de la santé, au
sein du système des Nations Unies. Elle est chargée de diriger l'action
sanitaire mondiale, de définir les programmes de recherche en santé, de fixer
des normes et des critères, de présenter des options politiques fondées sur des
données probantes, de fournir un appui technique aux pays, et de suivre et
d'évaluer les tendances en matière de santé.
Organisation mondiale de la santé animale
(OIE) – Organisation intergouvernementale, responsable de l'amélioration de la
santé animale dans le monde. (Source : OIE)
Organisation mondiale du commerce
(OMC) – L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation
internationale chargée des règles régissant le commerce entre les nations. Au
cœur de l'Organisation se trouvent les accords de l'OMC, qui sont négociés et
signés par la masse des nations commerçantes du monde et sont ratifiés par leur
parlement. Son but est d'aider les producteurs de biens et de services, les
exportateurs et les importateurs à mener leurs affaires. (Source : OMC)
Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) – Service officiel établi par un gouvernement pour exercer
les fonctions spécifiées par la CIPV. (Source : NIMP 5)
Organisation pour la santé animale (OSA) – C'est une organisation intergouvernementale qui est reconnue
par l'OMC et qui est responsable de l'amélioration de la santé animale au
niveau mondial.
Organisations régionales de Protection des végétaux(ORPV) – Fournit la coordination, à un niveau
local, pour les activités et les objectifs du CIPV.
Organisme de quarantaine – Un
nuisible ayant une importance économique potentielle pour la zone à risque, pas
encore présent ou déjà présent t mais pas largement réparti et officiellement
sous contrôle. (Source : NIMP 5)
Organisme vivant modifié (OVM) -
Tout organisme vivant possédant une combinaison inédite de matériel génétique
obtenue par l'utilisation de la biotechnologie moderne. (Source : NIMP 5)
Partie prenante — Un
individu, un groupe ou une organisation qui a des intérêts ou des
préoccupations particulières concernant d'autres objectifs, actions ou
politiques de l'organisation.
Pathovars – Une souche bactérienne ou un ensemble de souches ayant les
mêmes caractéristiques ou des caractéristiques similaires qui se différencie à
un niveau de la sous-espèce d'autres
souches de la même espèce ou sous-espèce sur la base de la pathogénicité
distinctive d'une plante-hôte ou plus.
Pays en voie de développement
– (Appelés également Pays les moins avancés) L'OMC reconnaît comme pays les
moins avancés (PMA) ceux qui ont été ainsi désignés par les Nations Unies.
Phase de commentaires sur les questionnements substantiels (SCCP) – Une fois que la CN-7 ou que le TP recommande le projet del la NIMP à la CN, le secrétariat poste le projet de la
NIMP sur le système de commentaires en lignes du CIPV et soumet le projet à la phase de commentaires sur les
questionnements substantiels.
Phénologie –
L'organisation temporelle des événements biologiques.
Phytopathogène –
Un organisme qui est pathogène pour une plante.
Phytophage – Qui se
nourrit de plantes.
Point d'information – Un officiel ou
un bureau d'un gouvernement membre, destiné à s'occuper des enquêtes des autres
membres de l'OMC et du public sur un sujet comme les obstacles techniques aux
échanges ou les mesures sanitaires/phytosanitaires. (Source : OMC)
Principe de réduction et de contrainte des tarifs nationaux – Les membres prennent des engagements selon lesquels ils
inscrivent le niveau maximum de droits d'importation ou autres taxes ou
restrictions qu'ils appliqueront aux importations de types de biens
spécifiques. (Source : OMC)
Probabilité — Le fait
que quelque chose soit probable ; la vraisemblance.
Procédure d'autorisation
– Vérification de compatibilité avec les règlements phytosanitaires.
(Source : FAO, 1995)
Processus reposant sur la
communication d'un avis – C'est un processus pour intervenir sur les
demandes d’accès au marché, par le biais de la publication d'avis, qui rend
disponible les analyses de risques des agences pouvant être commentées plutôt
que de publier les règlements proposés.
Proclamation
officielle – Annonce gouvernementale d'une politique ou d'une
mesure.
Produit végétal –Matériau non manufacturé d'origine végétale
(incluant les céréales) et ces produits manufacturés qui, en raison de leur nature
ou de leur traitement, pourraient créer un risque d'introduction et de
propagation des nuisibles. (Source : NIMP 5)
Programmes de
prédédouanement – Ce sont des programmes qui permettent aux matières
premières d'être traitées/inspectées à l'étranger avant d'accéder au
prédédouanement aux États-Unis.
Promulguer – Exécuter une loi
ou un décret par une proclamation officielle.
Protection des végétaux et quarantaine
(PVQ) – Protège l'agriculture et les ressources naturelles de l'entrée, de
l'établissement et de la propagation des nuisibles animaux et végétaux et des
herbes nuisibles aux États-Unis, et soutient le commerce et les exportations de
produits agricoles des États-Unis.
Protectionnisme — Défend la protection économique
gouvernementale pour les producteurs nationaux (locaux) à travers la
restriction de la concurrence étrangère.
Quantité de résidus de
pesticides permise – Les limites concernant la quantité de pesticides
pouvant demeurer sur un aliment ou sur les aliments pour animaux. Aux
États-Unis, ces limites sont établies par l'Agence de Protection de
l'Environnement et sont désignées par le terme de « Limites de tolérance ».
Quarantaine —
Confinement officiel d'articles régulés pour observation et recherche ou
poursuite d'inspection, test et/ou traitement. (Source : FAO, 1990 ;
révisé FAO, 1995 ; CEPM, 1999)
Quota – Une limitation imposée par le
gouvernement sur la quantité, ou dans des cas exceptionnels, sur la valeur des
biens ou des services pouvant être exportés ou importés sur une période de
temps précise.
Quotas consolidés – Il s'agit
d'une quantité limitée d'un produit particulier, qui peut être produite,
exportée, ou importée, sous contrôle officiel.
Quotas d'importation
(Contingents tarifaires) – Lorsque des quantités à l'intérieur d'un quota ont
des droits de douane inférieurs pour l'importation à ceux qui sont à
l'extérieur (ce qui peut être élevé). (Source : OMC)
Ratifié – Approuvé formellement et investi par l'autorité légale.
Région – Voir Zone
Régionalisation – Reconnaissance
du fait qu'une région exportatrice (partie d'un pays ou une zone
transfrontalière) est exempte de maladies, de nuisibles ou a une incidence plus
faible. (Source : OMC)
Registre fédéral
– Le registre fédéral est la gazette officielle
du gouvernement des États-Unis. Il fournit un avis juridique sur les règles,
les notes administratives et les documents présidentiels de manière complète et
uniforme.
Règle du traitement national
– Voir traitement national
Règlement des
différends – Il
s'agit d'un système dans lequel les pays membres ont conclu un accord stipulant
que s'ils pensent qu'un membre de l'organisation viole les accords de l'OMC,
ils utiliseront le système multilatéral de règlement des différends, au lieu de prendre des mesures
unilatérales. Cela implique de respecter les procédures arrêtées par l'OMC, de
respecter les jugements, principalement de l'organe de règlement des
différends. (Source : ORD)
Régulée — Un
nuisible soumis à quarantaine ou un nuisible régulé, nous soumis à
quarantaine. (Source : IPPC, 1997)
Remarque – Un document publié
dans le Registre fédéral fait une remarque concernant autre chose qu'un
changement des règlementations. Les avis peuvent solliciter des commentaires,
mais pas toujours.
Renforcement des capacités
– Il s'agit d'une approche conceptuelle du développement qui se concentre sur
la compréhension des obstacles qui empêchent les personnes, les gouvernements,
les organisations internationales et non gouvernementales de réaliser leurs
buts en matière de développement, tout en améliorant les capacités qui leur
permettront de réaliser des résultats mesurables et durables.
Représentant du commerce des États-Unis
(RCEU) – Négocie directement avec les gouvernements étrangers pour conclure des
accords commerciaux, résoudre des différends et participer aux organisations
s'occupant des politiques commerciales mondiales. Il rencontre également les
gouvernements, les groupes commerciaux, les législateurs et les groupes
d'intérêt public pour recueillir leurs commentaires sur les questions
commerciales et discuter des positions du Président concernant la politique
commerciale.
Restriction quantitative - Une
restriction commerciale placée sur le montant d’un article ou d'un
service qui peut être importé dans un pays. Elle est fréquemment
adoptée pour protéger le prix de biens produits localement ou pour
diminuer ou éliminer un déficit commercial. On les appelle également quotas
commerciaux.
Risque — Possibilité de perte ou de
blessure.
Secrétariat de l'OMC – C'est
une équipe multiculturelle d’individus très qualifiés qui fournissent un
soutien indépendant aux gouvernements membres de l'OMC pour toutes les
activités qui sont menées par l'Organisation. (Source : OMC)
Secrétariat de la CIPV – Il a la
responsabilisé de la coordination du programme de travail de la CIPV,
comprenant la mise en place des normes, l'échange d'informations et
l'assistance technique.
Septa –
Un type d'appât à phéromones qui est placé à l'intérieur du piège. Il ne doit
pas être manipulé à mains nues, et jamais enroulé le long de la partie encollée
du piège.
Service agricole pour l'étranger(FAS)
– Travaille dans le but d'améliorer l'accès au marché étranger pour les
produits des États-Unis et administre
le développement du marché et les programmes de financement des exportations.
Le FAS aide les exportateurs des États-Unis à développer et à maintenir les
marchés étrangers pour les produits alimentaires et agricoles américains. Le
FAS aide les pays en voie de développement à améliorer leur système agricole et
à augmenter leur capacité commerciale. (Source : USDA)
Service d'inspection de la santé des animaux et des végétaux (APHIS) – Contribue largement à la valeur de l'approvisionnement
alimentaire dans le monde en protégeant les ressources agricoles des États-Unis
des nuisibles et des maladies, en gérant les dommages causés à la faune et à la
flore, en régulant les OGM et en administrant la loi de protection des animaux.
Les programmes de l'APHIS intègrent la surveillance des maladies des végétaux
et des animaux, l'épidémiologie, les mesures d'urgence et la communication
d'informations pour assurer que les produits agricoles des États-Unis soient
commercialisables. L'APHIS travaille également à la résolution et à la gestion
des problèmes de commerce, liés à la santé des animaux ou des végétaux. (Source
: USDA)
Services internationaux (SI) –
Soutient la mission internationale de l'APHIS en protégeant et en promouvant la
santé de l’agriculture des États-Unis à l'aide d'une expertise sanitaire
internationale pour la santé des animaux et des végétaux.
Session générale – La haute
autorité de l'OIE, composée des délégués des pays membres. La réunion de
l'assemblée a lieu une fois par an, au mois de mai, pendant la session
générale. (Source : OIE)
Simulation de Monte-Carlo —
La simulation de Monte-Carlo est une technique mathématique informatisée qui
permet aux gens de prendre en compte le risque dans une analyse quantitative et
une prise de décision. La simulation de Monte-Carlo fournit aux décideurs un
large éventail de résultats possibles ainsi que les probabilités qu'ils
rencontreront pour chaque choix d'action. Elle montre les possibilités extrêmes
— les résultats si l'on joue le tout pour le tout et dans le cas de la décision
la plus conservatrice — ainsi que toutes les conséquences possibles suite à des
décisions modérées.
Sites de production exempts de nuisibles
– Une portion définie d'une zone de production dans laquelle un nuisible
spécifique n'est pas présent, ce qui a été démontré scientifiquement, et qui,
au besoin, maintient cette condition par l'application de mesures officielles
pour une période définie et est gérée comme une unité séparée, de la même
manière qu'une zone de production exempte de nuisible. (Source : NIMP 5)
Stérilisants – Agents de stérilisation.
Subvention - Il y a deux
types généraux de subventions : à l'exportation et intérieures. Une subvention
à l'exportation est un bénéfice procuré à une entreprise par le gouvernement
subordonné aux exportations. Une subvention intérieure est un bénéfice qui
n'est pas directement lié aux exportations. (Source : OMC)
Surveillance – C'est un processus officiel qui collecte et
enregistre les données sur la présence ou l'absence de nuisibles, par le biais
d'enquêtes, de surveillance ou d'autres procédures. (Source : NIMP 5)
Système de commentaires en ligne (SCEL) – Un système basé sur le Web, utilisé pour soumettre des
commentaires dans un cahier des charges d'un projet et d'un projet de l'ISPM
pour consultation par les membres et sur les préoccupations importantes
concernant la période de commentaires. Le SCEL de la CIPV est situé à : ocs.ippc.int/index.html.
Tarifs – Droits de douane sur les
importations de marchandises, qui sont prélevés soit sur une base ad valorem
(en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (ex. 7 $ par 100 kg).
Les tarifs donnent un avantage financier à des biens similaires produits
localement et génèrent des recettes pour le gouvernement. (Source : OMC)
Tarifs consolidés – On s'engage à
ne pas augmenter un taux de droits, au-delà d'un niveau convenu. Quand le taux de
droits est consolidé, il ne peut être augmenté sans qu'il y ait compensation
des parties affectées. (Source : OMC)
Tarifs nationaux (Calendriers
nationaux) – Dans les services, c'est l'équivalent des plans tarifaires dans le
cadre du GATT, fixant les engagements pris, soit de manière volontaire, soit
par la négociation, par les membres de l'OMC. (Source : OMC)
Taxa
– Forme plurielle du mot taxon.
Taxon – Un groupe taxonomique de n'importe
quel rang, comme une espèce, une famille, ou une classe.
Temporairement – Voir mesure
temporaire
Touché par – Un pays est
touché par une maladie quand des animaux infectés par cette maladie sont
présents dans le pays et que la maladie y est établie.
Traitement – Procédure
officielle pour tuer, inactiver, dévitaliser, supprimer les nuisibles, ou pour
les rendre infertiles. (Source : NIMP 5)
Traitement national – C'est le
principe de donner aux autres le même traitement qu'à ses propres
ressortissants. L'article 3 de l'AGETAC/du GATT demande que des biens importés
ne soient pas traités moins favorablement que les mêmes biens ou que des biens
produits similaires d'origine nationale, une fois la douane passée. L'article 17 de l'AGETAC/du GATT et l'article
3 du TRIPS concernent également le traitement national pour la protection des
services et de la propriété intellectuelle. (Source : OMC)
Transparence
– C'est le principe de rendre disponible, à un niveau international, les
mesures phytosanitaires et leurs fondements. (Source : NIMP 5)
Unions douanières – Les membres
appliquent un tarif extérieur commun (par ex, l'Union européenne). (Source :
OMC)
Voie d'entrée – Tout moyen qui permet l'entrée ou la
propagation d'un nuisible. (Source : NIMP5)
Voie d'entrée d'un nuisible — Tout
moyen permettant l'entrée ou la propagation d'un nuisible. (Source :
FAO, 1990 ; révisé FAO, 1995)
Zone – C'est une partie
clairement définie d'un pays qui détient une sous-population animale
caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d'une maladie
particulière à laquelle ont été appliquées les mesures de surveillance, de
prophylaxie et de sécurité biologique requises dans le cadre d'échanges
commerciaux internationaux.
Zone ARN — Zone dans
laquelle est menée une analyse de risques de nuisibles.
Zone de production exempte de nuisibles
– C'est une zone de production dans laquelle un nuisible spécifique n'est pas
présent, ce qui a été démontré scientifiquement, et qui, au besoin, maintient
cette condition par l'application de mesures officielles pour une période
définie. (Source : NIMP 5)
Zone exempte de nuisibles – C'est une zone dans laquelle un nuisible spécifique n'est pas
présent, ce qui a été démontré scientifiquement, et qui, au besoin, maintient
cette condition par l'application de mesures officielles. (Source : NIMP 5)
Zone menacée – C'est une zone
où les facteurs écologiques favorisent l'établissement d'un nuisible dont la
présence dans cette zone résultera en une perte économique importante. (Source
: NIMP 5)
Zones à faible prévalence d'organismes nuisibles – Une zone, ou tout un pays, une partie d'un pays, ou l'ensemble de
différents pays, étant identifiés par les autorités compétentes, dans
lequel/lesquels un nuisible spécifique est présent avec
une prévalence faible et est sujet à une surveillance effective, un contrôle, ou à des mesures
d’éradication. (Source : IPPC, 1997)
Zones de libre-échange – Les
échanges commerciaux au sein du groupe sont hors taxes mais les membres établissent
leurs propres tarifs sur les importations venant de pays non membres (ex.
ALÉNA). (Source : OMC)